Conditions générales applicables dès le 1er juillet 2024

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales s’appliquent aux contrats de vente conclus dans le cadre du Partenamut Shop. L’activité de vente de matériel médical et paramédical est exercée par la S.R.L. Union des Centres Médicaux Intermutualistes (ci-après « UCMI »), dont le siège social est situé à 4020 Liège, Rue Natalie, 47b, et ayant comme numéro d’entreprise 0403.939.078.

Elles impliquent la renonciation inconditionnelle par le client à se prévaloir de conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de sa commande, des présentes conditions générales et déclare les accepter sans réserve.

L’UCMI se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales en cas de besoin et de prendre toute décision qu'elle pourrait estimer utile pour l'application et l'interprétation des présentes conditions générales, sous réserve d'en informer les clients, par voie de notification individuelle. Les contrats en cours sont alors soumis aux conditions générales ainsi modifiées et, le cas échéant, complétées.

Le client reconnaît avoir pris connaissance de la déclaration vie privée accessible sur le site https://partenamutshop.be/declaration-de-confidentialite.

Ce service de vente est accessible à tout le monde.

Les produits proposés à la vente le sont dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité, aucun dédommagement ne pourra être réclamé.

Toute réclamation sera exclusivement adressée à l’adresse e-mail suivante : partenamutshop@partenamut.be.

1. Lorsque la vente est effectuée à distance, le client dispose d’un délai de quatorze jours calendrier pour user de son droit de rétractation et annuler sa commande sans devoir justifier sa décision et sans frais. Toutefois, les frais de renvoi du matériel sont à la charge du client.

Durant la période de réflexion, le client doit faire preuve de précaution envers les produits et leurs emballages. Ainsi, la marchandise devra être retournée en parfait état et dans son emballage d’origine, au plus tard 14 jours après avoir informé l’UCMI de sa décision de renoncer à l’achat. A défaut, s’il est constaté que le matériel n’a pas été renvoyé dans son emballage d’origine ou a été renvoyé dans un état déprécié (sali, endommagé,…), le client perd la possibilité d’user de son droit de rétractation. L’achat ne sera alors pas remboursé par l’UCMI au client. Le client pourra réclamer le matériel moyennant nouveau paiement des frais de livraison.

Le droit de rétractation n’est pas applicable pour le matériel scellé pour des raisons de santé ou d’hygiène ou pour du matériel dont la récupération est impossible pour des raisons d’hygiène. L’acheteur veillera donc à commander le matériel adéquat correspondant à ses besoins (taille, quantité et autres).

2. Si le client constate que le matériel n’a pas été livré dans un parfait état d’utilisation, il le communiquera à l’UCMI dans les 48 heures suivant la réception du matériel. A défaut de réaction du client dans ce délai, le matériel est présumé avoir été remis en parfait état d’utilisation.

La matériel spécifique nécessitant une installation doit obligatoirement être installé par le fournisseur responsable de la livraison du matériel. Le client ne peut le refuser et installer lui-même le matériel.

En cas d’achat de matériel neuf, le client dispose du délai de garantie légal de deux ans à dater de la livraison pour notifier à la SRL UCMI le défaut de conformité du produit.

Si le client constate un défaut de conformité, il est tenu de le signaler à la SRL UCMI, par lettre recommandée au siège social de la SRL ou par mail à l’adresse partenamutshop@partenamut.be dans un délai de maximum deux mois à compter du jour où il a constaté le défaut.

Le produit non-conforme sera soit réparé, soit remplacé par un produit identique ou, en cas d’impossibilité, par un produit similaire. Si le remplacement est impossible ou si le client refuse le produit similaire, la vente sera dissolue et la SRL procédera au remboursement du montant payé par le client lors de la vente de ce produit. La SRL UCMI pourra toutefois tenir compte de la période d’utilisation normale depuis la délivrance du produit et déduire une période d’usure.

3. En aucun cas, la SRL UCMI ne pourra être tenue au paiement de dommages et intérêts en raison de la défectuosité d’une marchandise vendue.

4. Le transfert de propriété ne s’opère qu’à dater du paiement intégral du prix tandis que le transfert des risques se réalise dès la livraison.

5. En cas d’annulation de la commande par un client, la SRL se réserve la possibilité de réclamer des frais d’annulation allant jusqu’à 59,00 euros.

6. Le prix de la commande est le prix indiqué sur le bon de commande. Il est ferme et non révisable.

L’UCMI applique également des frais de livraison et, le cas échéant, des frais d’installation, au client. Ceux-ci sont indiqués explicitement au client au moment de la vente et sur le bon de commande.

Lorsque la vente est effectuée en ligne, le client dispose de la possibilité de payer, soit en ligne par carte bancaire, soit par virement.

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le client autorise la SRL à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Avant de procéder à sa confirmation, le client dispose de la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix et de corriger ses éventuelles erreurs, ou d’annuler sa commande. Le client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande.

Lorsque le paiement est effectué par virement, la vente n’a lieu qu’une fois le virement réceptionné par la SRL.

La SRL se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.

En cas d’absence du client à son domicile, l’UCMI réclamera les frais de livraison et d’installation au client. Si l’achat ne prévoyait pas de frais de livraison et d’installation, l’UCMI se réserve la possibilité réclamer des frais pouvant aller jusqu’à 59,00 euros. Si l’absence du client implique un nouvel envoi, l’UCMI facturera à nouveau au client des livraison et d’installation.

7. Lorsque la vente fait l’objet de subsides fournis par un fond régional (AVIQ, Phare, VAPH, AIB,…), le client s’engage à envoyer au siège social de la SRL le document de cession de créance complété dans un délai d’un mois à dater de la réception du matériel. Le document de cession de créance lui sera envoyé par le service communautaire en même temps que le document actant la décision favorable pour la prise en charge de l’aide. Le client veillera à l’envoyer conformément au délai légal de paiement figurant sur le document actant la décision précité.

A défaut, la SRL se réserve la possibilité de réclamer au client le montant d’intervention octroyé par le service communautaire.

8. En cas de retard de paiement, et après envoi du 1er rappel sans frais selon les conditions et délais visés à l’article XIX.2 du Code de droit économique, le client sera tenu au paiement :

d’intérêts au taux de 10,50 % l’an (taux directeur majoré de 8 points)
d’une indemnité forfaitaire calculée de la manière suivante sur le montant restant dû :
- Inférieur ou égal à 150 € : 20 €
- Compris entre 150,01 € et 500 € : 30 € augmentés de 10% du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 et 500 €.
- Supérieur à 500 € : 65 € augmentés de 5% du montant dû sur la tranche supérieure à 500 €, avec un maximum de 2.000 €.

Des intérêts et une indemnité forfaitaire identiques seront dus au client en cas d’inexécution de ses obligations par l’UCMI. Ceux-ci seront calculés sur le préjudice réellement subi et démontré par le client.

Les factures sont considérées comme acceptées sans réserve. Toute facture non contestée dans les 8 jours par lettre recommandée sera considérée comme acceptée par le client.

9. Pour toutes contestations, seuls les Tribunaux du siège social du fournisseur et le droit belge sont compétents.

Conditions générales de location et de vente

Les présentes conditions générales s’appliquent aux contrats de vente et de location conclus dans le cadre du Partenamut Shop. Les activités de vente et de location de matériel médical et paramédical sont exercées par l’A.S.B.L. Centre d’Initiatives et d’Actions Santé de la Région Wallonie-Bruxelles (ci-après "CIAS"), dont le siège social est situé à 7000 Mons, Boulevard Sainctelette, 73 et ayant comme numéro d’entreprise 0443.423.325.

Elles impliquent la renonciation inconditionnelle par le client à se prévaloir de conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de sa commande, des présentes conditions générales et déclare les accepter sans réserve.

Le CIAS se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales en cas de besoin et de prendre toute décision qu'elle pourrait estimer utile pour l'application et l'interprétation des présentes conditions générales, sous réserve d'en informer les clients, par voie de notification individuelle. Les contrats en cours sont alors soumis aux conditions générales ainsi modifiées et, le cas échéant, complétées.

Le client reconnaît avoir pris connaissance de la déclaration vie privée accessible sur le site https://partenamutshop.be/declaration-de-confidentialite

Les produits proposés à la vente et à la location le sont dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité, aucun dédommagement ne pourra être réclamé.

Pour l'application des présentes conditions générales, il y a lieu d'entendre par :

Petit matériel: le matériel ne nécessitant pas d’installation et livré via le canal de distribution classique
Moyen et gros matériel: le matériel avec ou sans installation, livré par un transporteur spécifique.

Toute réclamation sera exclusivement adressée à l’adresse e-mail suivante : partenamutshop@partenamut.be.

1. Le matériel sera livré/repris uniquement par une personne ou un service habilité à le faire, mandaté par le CIAS.

Lorsque le preneur est atteint d’une maladie lourde, une personne responsable doit obligatoirement être présente au moment de la livraison/reprise.

2. Le matériel est loué à titre strictement personnel et demeure la pleine propriété du CIAS. Il ne peut être prêté, loué ou vendu à des tiers.

Le preneur s’engage à utiliser le matériel en bon père de famille, à le maintenir propre et bien entretenu et à en faire un usage normal et raisonnable, conformément aux instructions d’utilisation qui lui seront communiquées.

Un responsable du service de location est autorisé à contrôler l’état du matériel lors de la reprise. En cas de dégâts, vol ou dysfonctionnement dû à une mauvaise utilisation du matériel, le service de location doit être averti dans les plus brefs délais. Le prix de la réparation du matériel sera facturé au client. En cas d’impossibilité de réparation, le prix du matériel (valeur d’achat) sera facturé au client.

3. Si le client constate que le matériel loué n’a pas été livré dans un parfait état d’utilisation, il le communiquera au CIAS dans les 48 heures suivant la réception du matériel. A défaut de réaction du client dans ce délai, le matériel est présumé avoir été remis en parfait état d’utilisation.

Aucun droit de rétractation ne s’applique aux contrats de location.

4. Le « petit matériel » doit être remis nettoyé et bien entretenu, obligatoirement dans son emballage d’origine via Bpost, à l’adresse du siège social de l’A.S.B.L. La date effective de retour du « petit matériel » loué, équivalente à la fin du contrat de location et à la cessation des frais de location, sera déterminée par la date du scan effectué par Bpost, et non par une quelconque notification effectuée au CIAS via un autre canal.

Le « moyen et gros matériel » doit être remis nettoyé et bien entretenu lors de la reprise par un chauffeur mandaté par le CIAS. La date effective de retour du « moyen et gros matériel » loué, équivalente à la fin du contrat de location et à la cessation des frais de location, sera déterminée par la date de la notification effectuée par téléphone (+32 2 549 76 70) au CIAS par le client.

En cas d’absence du client ou de la personne responsable lors du rendez-vous fixé pour la livraison/reprise, une indemnité de 25,00 euros sera réclamée au client.

Le client dispose de la possibilité d’annuler sa commande jusqu’à 12h00, la veille de la date prévue de livraison, en contactant l’A.S.B.L. par téléphone (+32 2 549 76 70) ou, en l’absence de réponse, par mail (partenamutshop@partenamut.be).

Si l’annulation a lieu après 12h00, l’A.S.B.L. se réserve la possibilité de réclamer une indemnité de dédit qui s’élève à 25,00 euros.

5. Tout changement d’adresse doit être communiqué par écrit dans un délai de 7 jours au CIAS, soit par courrier au siège social de l’A.S.B.L., soit par mail à l’adresse partenamutshop@partenamut.be.

En cas de changement d’adresse ou de déménagement d’une pièce à l’autre, le transfert de « matériel lourd » sera exécuté uniquement par notre service, moyennant une indemnité forfaitaire de 50,00 euros.

6. Les tarifs de location sont établis sur une base journalière.

La facturation se fait mensuellement en fonction du nombre de jours de location effectifs. Le montant dû pour chaque mois sera calculé prorata temporis, suivant le tarif journalier de location.

Le CIAS applique également des frais de service au client, couvrant les frais de livraison, d’installation, de reprise, de désinfection et de conditionnement du matériel. Ces frais de services, applicables une fois par contrat de location, sont indiqués explicitement au client au moment de la location et sur le contrat de location. Ces frais de service s’appliquent également aux articles liés à la naissance et à la petite enfance mis gratuitement à disposition des clients en règle d’assurance complémentaire chez Partena-Mutualité Libre, conformément à l’article 98 des statuts de la mutualité.

Le paiement doit être effectué dans les 21 jours suivant la réception de l’avis d’échéance mensuel. Le client s’engage à informer le CIAS de tout changement d’adresse mail ou d’adresse courrier. Dans le cas contraire, le CIAS ne pourra pas être tenu pour responsable de la non-réception de la facture.

Le client dispose de la possibilité de payer ses factures soit en ligne, par carte bancaire, soit par virement.

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. En communiquant ses informations bancaires lors du paiement, le client autorise l’A.S.B.L. à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.

Le CIAS se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir, moyennant notification préalable aux clients.

En cas de difficultés financières, le client s’engage à avertir le CIAS dans les meilleurs délais afin de trouver un arrangement à l’amiable.

En cas de retard de paiement, et après envoi du 1er rappel sans frais selon les conditions et délais visés à l’article XIX.2 du Code de droit économique, le client sera tenu au paiement :

d’intérêts au taux de 10,50 % l’an (taux directeur majoré de 8 points)
d’une indemnité forfaitaire calculée de la manière suivante sur le montant restant dû :
- Inférieur ou égal à 150 € : 20 €
- Compris entre 150,01 € et 500 € : 30 € augmentés de 10% du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 et 500 €.
- Supérieur à 500 € : 65 € augmentés de 5% du montant dû sur la tranche supérieure à 500 €, avec un maximum de 2.000 €.

Des intérêts et une indemnité forfaitaire identiques seront dus au client en cas d’inexécution de ses obligations par le CIAS. Ceux-ci seront calculés sur le préjudice réellement subi et démontré par le client.

Par ailleurs, en cas de non-respect des conditions de paiement, le CIAS se réserve le droit de récupérer son matériel dans les 15 jours à compter de la date limite de paiement.

7. Les clients en règle d’assurance complémentaire auprès de Partena-Mutualité Libre au moment de l’établissement de la facture bénéficient d’une réduction de 50% sur les tarifs de leur location.

Les articles liés à la naissance et à la petite enfance mis gratuitement à disposition des clients en règle d’assurance complémentaire chez Partenamut, conformément à l’article 98 des statuts de Partenamut, le sont pour une durée maximale de trois mois. Le CIAS applique également des frais de service au client, couvrant les frais de livraison, de reprise, de désinfection et de conditionnement du matériel.

Si le client n’a pas retourné les articles à l’issue de ces trois mois, il s’engage à payer les frais de location suivant les tarifs journaliers. La facturation se fait mensuellement en fonction du nombre de jours de location effectifs. Le montant dû pour chaque mois sera calculé prorata temporis, suivant le tarif journalier de location.

8. Le client est responsable en cas de dégâts ou de perte du matériel. Les frais liés à la réparation du matériel seront à sa charge suivant le devis remis par le fournisseur. Le frais liés au remplacement de matériel, en cas de perte et de non-remise par le client, seront à sa charge suivant la facture d’achat de ce matériel auprès du fournisseur.

Le CIAS décline toute responsabilité en cas d’accident et/ou blessure qui résulteraient d’ :

une mauvaise utilisation et/ou irrégulière du matériel emprunté ;
un entretien insuffisant du matériel par l’emprunteur.

La responsabilité du CIAS sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne pourra être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. Le CIAS n’encourt aucune responsabilité en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une de ses obligations si celui-ci résulte d’un fait indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle. Est notamment considéré comme tel tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

9. En cas d’achat de matériel de seconde main, le client dispose d’un délai de garantie légal d’un an à dater de la livraison pour notifier à l’A.S.B.L. CIAS le défaut de conformité du produit.

Si le client constate un défaut de conformité, il est tenu de le signaler à l’A.S.B.L. CIAS, par lettre recommandée au siège social de l’A.S.B.L. ou par mail à l’adresse partenamutshop@partenamut.be dans un délai de maximum deux mois à compter du jour où il a constaté le défaut.

Le produit non-conforme sera soit réparé, soit remplacé par un produit identique ou, en cas d’impossibilité, par un produit similaire. Si le remplacement est impossible ou si le client refuse le produit similaire, la vente sera dissolue et l’A.S.B.L. procédera au remboursement du montant payé par le client lors de la vente de ce produit. L’A.S.B.L. CIAS pourra toutefois tenir compte de la période d’utilisation normale depuis la délivrance du produit et déduire une période d’usure.

Le transfert de propriété ne s’opère qu’à dater du paiement intégral du prix tandis que le transfert des risques se réalise dès la livraison. Le matériel ne sera pas livré avant paiement intégral du prix.

10. En cas d’achat de matériel de seconde main, le client dispose d’un délai de quatorze jours calendrier pour user de son droit de rétractation et annuler sa commande sans devoir justifier sa décision et sans frais. Toutefois, les frais de renvoi du matériel sont à la charge du client.

A défaut, les frais liés à la dépréciation des biens sont à charge du client, suivant le devis du remis par le fournisseur.

11. A défaut de résolution à l’amiable, tout différend auquel la commande pourrait donner lieu concernant l’exécution, l’interprétation, la validité ou son annulation sera soumis à une médiation au sens des articles 1724 et suivants du code judiciaire. Si la médiation devait échouer, seuls les tribunaux belges seront compétents.

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