Les présentes conditions générales s’appliquent à l’activité de vente et de location de matériel médical et paramédical exercées respectivement par la S.C.R.L. Union des Centre Médicaux Intermutualistes (ci-après « UCMI ») et par l’A.S.B.L. Centre Indépendant d’Aide Sociale de la Région Wallonie-Bruxelles (ci-après « CIAS »).

Elles impliquent la renonciation inconditionnelle par le client à se prévaloir de conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de sa commande, des présentes conditions générales et déclare les accepter sans réserve.

Le client reconnaît avoir pris connaissance de la déclaration vie privée accessible sur le site https://www.partenamut.be/fr/infos-legales/vie-privee.

Le service de vente est accessible à tout le monde. Le service de location est, quant à lui, accessible uniquement aux membres de Partenamut en ordre de cotisation.

Les produits offerts à la vente et à la location le sont dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité, aucun dédommagement ne pourra être réclamé.

Toute réclamation sera exclusivement adressée à l’adresse e-mail suivante : partenamutshop@partenamut.be.

Conditions générales de vente

 U.C.M.I. SCRL

Rue Natalis, 47b, 4020 Liège

N° d’entreprise : 0403.939.078

1. Tout achat de matériel par l’acheteur est ferme et définitif. S’agissant de matériel médical et paramédical, pour des raisons d’hygiène, la marchandise ne sera ni reprise, ni échangée. L’acheteur veillera donc à commander le matériel adéquat correspondant à ses besoins (taille, quantité et autres).

2. Il appartient au client de vérifier immédiatement l’état des produits lors de la livraison. Lorsque la livraison a lieu en agence, si le client constate que la marchandise présente des défauts apparents, il en informera sur le champ la SCRL UCMI, laquelle procèdera au remplacement de la marchandise ; En cas de livraison à domicile, les dommages ou manquements éventuels à un produit devront être mentionnés sur le document du transporteur.

Si les dommages ou manquements sont constatés après livraison, le client dispose d’un délai de 48 heures, soit 2 jours calendrier, pour notifier par lettre recommandée ou mail (partenamutshop@partenamut.be) , toute anomalie relative au produit livré. Dans le cas contraire, la marchandise affectée de défauts apparents ne sera plus remplacée. La marchandise sera remplacée par un produit identique et en cas d’impossibilité, par un produit similaire. Si le produit similaire n’est pas accepté, la vente sera purement et simplement annulée sans frais et l’éventuel acompte versé, immédiatement remboursé.

3. En aucun cas, la SCRL UCMI ne pourra être tenue au paiement de dommages et intérêts en raison de la défectuosité d’une marchandise vendue.

4. Le transfert de propriété ne s’opère qu’à dater du paiement intégral du prix tandis que le transfert des risques se réalise dès la livraison.

5. En cas d’annulation de la commande par un client, une indemnité de dédit de 10% du montant total de la commande sera due.

6. Une indemnité de transport sera réclamée. En cas de non présence du client sur le lieu de transport défini lors de la prise de rendez-vous. L’indemnité forfaitaire est de 25,00 €.

7. Toutes les factures sont payables au comptant. En cas de non-paiement à l’échéance, un intérêt de 12% l’an et une indemnité forfaitaire conventionnelle et irréductible de 20% avec un minimum de 50 euros deviennent éligibles de plein droit et ce sans mise en demeure. Outre ces frais et intérêts, le montant des factures pourra être majoré de 10 euros par courrier envoyé, et par déplacement d’une personne, d’une somme de 20 euros. Pour toutes contestations, seuls les Tribunaux du siège social du fournisseur et le droit belge sont compétents. Les factures sont considérées comme acceptées sans réserve. Toute facture non contestée dans les 8 jours par envoi recommandé sera considérée comme acceptée par le client.

En cas de non-respect des conditions de paiement, le dossier sera transmis à une société de recouvrement.

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de sa commande, du présent règlement de location et déclare expressément l’accepter sans réserve.

Conditions générales de location

CIAS, ASBL

Boulevard Sainctelette, 73, 7000 Mons

N° d’entreprise : 0443.423.325

1. Le matériel sera livré/repris uniquement par une personne habilitée à le faire, mandatée par le CIAS.

Une personne responsable doit obligatoirement être présente au moment de la livraison/reprise dans le cas de maladies lourdes de la personne figurant sur le contrat.

Le matériel est emprunté à titre strictement personnel. Il ne peut être prêté, loué ou vendu à des tiers. Un responsable du service de location est autorisé à contrôler l’utilisation du matériel. En cas de dégâts, vol ou mauvais fonctionnement du matériel, le service de location doit être averti dans les plus brefs délais. Celui-ci sera facturé au client. Le « matériel léger » doit être remis nettoyé et bien entretenu, obligatoirement dans son emballage d’origine, dans une agence Partenamut de votre choix. Le « matériel lourd » doit être remis nettoyé et bien entretenu lors de la reprise par notre chauffeur. Dans le cas contraire, frais seront réclamés, à hauteur de 10 euros pour le « matériel léger » et 20 euros pour le « matériel lourd », livré/repris à domicile. Tout changement d’adresse doit être communiqué par écrit dans un délai de 7 jours au CIAS. Le transfert de « matériel lourd » en cas de changement d’adresse, se fait uniquement par notre service.

2. Le montant de location est facturé mensuellement. Une réduction de 50% sur le montant de la location est octroyée aux clients en règle d’assurance complémentaire chez Partenamut au moment de l’établissement du contrat de location. En cas d’absence du client ou de la personne responsable lors du rendez-vous fixé pour la livraison, un montant de 25 euros sera facturé. L’avis d’échéance est trimestriel. Le paiement est dû au comptant dès réception de l’avis d’échéance. En cas de non-paiement, le CIAS se réserve le droit de récupérer son matériel dans les 15 jours et de percevoir directement une indemnité de retard de 25 euros.

En cas de non-respect des conditions de paiement, le dossier sera transmis à une société de recouvrement. Lors des livraisons à domicile, les paiements (transport + achats) sont à régler au chauffeur par carte bancaire de débit exclusivement avant le dépôt du matériel. Dans le cas contraire, le matériel ne sera pas déposé. Lors de la récupération du matériel à domicile, le client doit s’acquitter de la facture « solde restant dû » ainsi que des frais de transport au chauffeur, par carte bancaire de débit exclusivement. Une facture sera remise au client.

En cas de difficultés financières, le client s’engage à avertir le CIAS dans les meilleurs délais afin de trouver un arrangement à l’amiable. Les article vendus et livrés par le CIAS et qui sont liés à du matériel en location seront repris, échangés, remboursés à condition qu’ils ne soient ni déballés ni utilisés et remis dans un délai de 15 jours. La durée de location et la mise à disposition du matériel médicalisé est de maximum 9 mois, renouvelables après analyse de la situation médicale.

3. Le client est responsable en cas de dégâts ou de perte du matériel. Toute réparation et/ou frais de remplacement du matériel sera à sa charge suivant le devis remis par le fournisseur. Le CIAS décline toute responsabilité en cas d’accident et/ou blessure qui résulteraient de :

- Une mauvaise utilisation et/ou irrégulière du matériel emprunté ;

- Un entretien insuffisant du matériel par l’emprunteur.

La responsabilité du CIAS sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne pourra être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. Le CIAS n’encourt aucune responsabilité en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une de ses obligations si celui-ci résulte d’un fait indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle. Est notamment considéré comme tel tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

4. A défaut de résolution à l’amiable, tout différend auquel la commande pourrait donner lieu concernant l’exécution, l’interprétation, la validité ou son annulation sera soumis à une médiation au sens des articles 1724 et s. du code judiciaire.

5. En cas d’achat de matériel de seconde main, le client dispose d’un délai de garantie légal d’un an à dater de la livraison pour notifier à l’A.S.B.L. CIAS la non-conformité du produit.

Si le client constate un défaut de conformité, il est tenu de le signaler à l’A.S.B.L. CIAS, par lettre recommandée au siège social de l’A.S.B.L. ou par mail à l’adresse partenamutshop@partenamut.be dans un délai de maximum deux mois à compter du jour où il a constaté le défaut.

Le produit non-conforme sera soit réparé, soit remplacé par un produit identique ou, en cas d’impossibilité, par un produit similaire. Si le remplacement est impossible ou si le client refuse le produit similaire, la vente sera dissolue et l’A.S.B.L. procédera au remboursement du montant payé par le client lors de la vente de ce produit. L’A.S.B.L. CIAS pourra toutefois tenir compte de la période d’utilisation normale depuis la délivrance du produit et déduire une période d’usure.

En cas d’achat de matériel de seconde main, le client dispose d’un délai de quatorze jours calendrier pour user de son droit de rétractation et annuler sa commande sans devoir justifier sa décision et sans frais – hors frais de retour de la marchandise.

Durant la période de réflexion, le client doit faire preuve de précaution envers les produits et leurs emballages. Ainsi, la marchandise devra être retournée en parfait état et dans son emballage d’origine.

Ce droit de rétractation n’est pas applicable pour le matériel scellé pour des raisons de santé ou d’hygiène ou pour du matériel dont la récupération est impossible pour des raisons d’hygiène. L’acheteur veillera donc à commander le matériel adéquat correspondant à ses besoins (taille, quantité et autres).

6. A défaut de résolution à l’amiable, tout différend auquel la commande pourrait donner lieu concernant l’exécution, l’interprétation, la validité ou son annulation sera soumis à une médiation au sens des articles 1724 et s. du code judiciaire.

Si la médiation devait échouer, seuls les tribunaux belges seront compétents.

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